Conditions générales d'utilisation & de ventes


CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION

Le site www.wedressfair.fr est édité par la société par actions simplifiées WE DRESS FAIR SAS au capital social de 15 000 euros dont le siège social est 11, quai du Général Sarrail à Lyon (69006), inscrite au registre du Commerce et des Sociétés de Lyon sous le numéro 834 527 855 et représentée par Antoine Coulaud, en sa qualité de Président. Le numéro de TVA intracommunautaire est FR 9483 4527 855.

WeDressFair met en place, sur le site internet www.wedressfair.fr, une plateforme permettant de mettre en relation des utilisateurs avec des vendeurs sélectionnés par WeDressFair dans le but de favoriser la promotion de marques éthiques et durables et l'accès des utilisateurs à leurs produits.

Les présentes conditions générales d’utilisation (ci-après les « CGU ») ont pour objet de préciser les conditions d’utilisation du site www.wedressfair.fr.

Tout Utilisateur (tel que ce terme est défini ci-après) doit impérativement prendre connaissance des présentes CGU qui définissent les règles d’utilisation du site www.wedressfair.fr.

L’utilisation du Site implique l’acceptation pleine et entière des CGU.

ARTICLE 1 : DÉFINITIONS

ARTICLE 2 : ACCEPTATION DES CGU

ARTICLE 3 : PRESENTATION ET DESCRIPTION DES SERVICES DISPONIBLES SUR LE SITE

ARTICLE 4 : ACCES ET UTILISATION DU SITE

ARTICLE 5 : COMMANDES DE PRODUITS

ARTICLE 6 : CONDITIONS GENERALES DE VENTE APPLICABLES

ARTICLE 7 : DROIT DE RETRACTATION, GARANTIES LEGALES ET RETOURS

ARTICLE 8 : GARANTIES ET RESPONSABILITES

ARTICLE 9 : CONFIDENTIALITE

ARTICLE 10 : DROITS DE PROPRIETE INTELLECTUELLE

ARTICLE 11 : PROTECTION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL

ARTICLE 12 : TERRITORIALITE

ARTICLE 13 : LOI APPLICABLE ET COMPETENCE JURIDICTIONNELLE

ARTICLE 14 : DUREE

ARTICLE 15 : INTUITU PERSONAE

ARTICLE 16 : RENONCIATION PARTIELLE

ARTICLE 17 : CONTACT

ARTICLE 1 : DÉFINITIONS

Dans les présentes CGU, les termes et expressions identifiés par une majuscule ont la signification indiquée ci-après, qu’ils soient employés au singulier ou au pluriel.

Compte : désigne l’espace personnel protégé créé par un Utilisateur sur le Site, lui permettant d’accéder aux Services Spécifiques ;

Contenu : désigne les informations et données, textes, logiciels, musiques, sons, photographies, images, vidéos, messages et tous autres éléments diffusés sur le Site;

Données Personnelles : désignent les informations personnelles qu’un Utilisateur a enregistrées lors de la création de son Compte, et que WeDressFair a collectées dans le cadre de l’utilisation des Services ;

Droits de Propriété Intellectuelle : désignent les marques, noms de domaine, droits d’auteur, copyrights, dessins et modèles, brevets, droits sur les bases de données ou tous autres droits de propriété intellectuelle de la société WE DRESS FAIR ;

Produit : désigne tout produit mis en vente sur le Site par un Vendeur Partenaire ou par WeDressFair ;

Vendeur Partenaire : désigne tout vendeur proposant ses Produits par l’intermédiaire du Site excepté WeDressFair ;

Services : désignent l’ensemble des services accessible en ligne à partir du Site, savoir les Services en Accès Libre ainsi que les Services Spécifiques ;

Services en Accès Libre : désignent les services accessibles à tout Utilisateur du Site, titulaire ou non d’un Compte, listés à l’article 3.1 des présentes ;

Services Spécifiques : désignent les services accessibles exclusivement par les Utilisateurs titulaires d’un Compte, listés à l’article 3.2 des présentes.

Site : ensemble du Contenu et des Services proposés par WEDRESS FAIR sur le site web accessible à l’adresse www.wedressfair.fr ;

Utilisateur : désigne tout internaute, personne physique ou morale, ayant accès au Site ;

WeDressFair : désigne la société WeDressFair, société par actions simplifiée au capital de 15 000€, dont le siège social est sis 11 quai du Général Sarrail – 69006 LYON, immatriculée sous le numéro 834 527 855 RCS LYON, représentée par Monsieur Antoine COULAUD, son Président.

ARTICLE 2 : ACCEPTATION DES CGU

Les présentes CGU constituent un contrat entre WeDressFair et tout Utilisateur. L’accès au Site et aux Services, ainsi que leur utilisation, sont subordonnés à l’acceptation par l’Utilisateur des présentes CGU.

En accédant au Site et aux Services et/ou en les utilisant, l’Utilisateur sera présumé avoir lu les présentes CGU, les avoir entièrement comprises et en accepter pleinement l’ensemble des dispositions sans restriction ni réserve.

Les CGU sont à la disposition des Utilisateurs sur le Site où elles sont directement consultables à tout moment, et peuvent également être communiquées sur simple demande.

WeDressFair se réserve le droit de modifier et de mettre à jour, à tout moment et sans préavis, les présentes CGU. Pour être informé des éventuelles modifications, l’Utilisateur doit se référer avant toute utilisation du Site et des Services à la dernière version des CGU.

WeDressFair se réserve le droit de modifier et de mettre à jour, à tout moment et sans préavis, les présentes CGU. Pour être informé des éventuelles modifications, l’Utilisateur doit se référer avant toute utilisation du Site et des Services à la dernière version des CGU.

Dans l'hypothèse où l'une des clauses des présentes CGU serait nulle du fait d'un changement de législation ou de réglementation ou déclarée comme telle par une décision de justice définitive, cela ne saurait en aucun cas affecter la validité et le respect des autres clauses des CGU.

ARTICLE 3 : PRESENTATION ET DESCRIPTION DES SERVICES DISPONIBLES SUR LE SITE

3.1 Rôle de WeDressFair

WeDressFair sélectionne des Vendeurs Partenaires dont les Produits correspondent à ses valeurs et ses engagements (accessible ici) et leur permet de mettre en vente leurs produits directement sur le Site moyennant le versement d'une commission qui n'est pas mise à la charge de l'Utilisateur.

WeDressFair peut elle-même vendre sur le Site des Produits qu'elle a sélectionnés selon les mêmes critères.

Dans le cadre de la vente de Produits sur le Site par les Vendeurs Partenaires, WeDressFair a seulement la qualité de prestataire mettant le Site à disposition des Utilisateurs et des Vendeurs Partenaires.

Lorsque WeDressFair n'intervient pas comme vendeur, il n'existe pas de contrat de vente entre WeDressFair et l’Utilisateur, et elle ne peut être impliquée dans l'exécution du contrat de vente. La responsabilité de WeDressFair ne pourra donc en aucun cas être engagée à cet égard.

Ainsi, les Produits des Vendeurs Partenaires achetés sur le Site ne pourront être repris ni échangés par WeDressFair (cf. Article 7 ci-après).

3.2 Services en Accès Libre

Les Services en Accès Libre listés ci-après sont accessibles en ligne sur le Site à tout Utilisateur, que celui-ci soit ou non titulaire d’un Compte :

3.3 Services Spécifiques

En accédant à son Compte, l’Utilisateur dispose, en sus, d’un accès personnel, sécurisé et gratuit aux Services Spécifiques listés ci-après :

Dans le cadre du développement de son offre, WeDressFair se réserve la possibilité de proposer de nouveaux Services.

ARTICLE 4 : ACCES ET UTILISATION DU SITE

4.1 Création d’un Compte

L’accès aux Services Spécifiques tels qu’énumérés à l’article 3.2 des présentes nécessite que l’Utilisateur crée un Compte.

La création du Compte implique que l’Utilisateur dispose d’une adresse e-mail valide. Une fois sur le Site, l’Utilisateur est invité à créer un Compte en cliquant sur l’onglet correspondant, puis en entrant les informations demandées dans le formulaire de collecte prévu à cet effet. Sont notamment collectées, a minima, les nom, prénom(s) et adresse e-mail de l’Utilisateur. L’Utilisateur sera également invité à entrer un identifiant de connexion et un mot de passe.

Lorsque l’Utilisateur se reconnecte après s’être déconnecté, il devra renseigner ses identifiant et mot de passe pour se connecter à son Compte et avoir accès aux Services Spécifiques.

En transmettant son adresse e-mail à WeDressFair, l’Utilisateur reconnait et accepte que WeDressFair se réserve le droit d’adresser à l’Utilisateur des e-mails afin, notamment, de le tenir informé des modifications, changements et/ou ajouts intervenus sur le Site et les Services. L’Utilisateur pourra exercer son droit d’opposition à l’utilisation de son adresse e-mail à tout moment.

L’Utilisateur s’engage à fournir et maintenir les informations le concernant exactes, à jour et complètes. A ce titre, l’Utilisateur peut à tout moment modifier ces informations dans l’onglet « Mon Compte ».

Une fois inscrit, l’Utilisateur pourra utiliser les Services Spécifiques dans les conditions et modalités prévues dans les présentes CGU.

L’Utilisateur peut à tout moment demander à ce que soit supprimé son Compte. Toute demande de suppression de Compte est définitive et irréversible. L’Utilisateur qui souhaiterait accéder de nouveau aux Services Spécifiques devra reprendre la procédure d’inscription et créer un nouveau Compte.

4.2 Confidentialité, utilisation du Compte et conservation des données

Les éléments et données renseignés sur le Compte sont strictement personnels et confidentiels. L’Utilisateur s’engage à conserver ses éléments d’identification (identifiant et mot de passe notamment) secrets et à ne pas les divulguer, pour quelque raison que ce soit, de quelque manière et sous quelque forme que ce soit, à des tiers. Si ses éléments d'identification sont perdus ou volés, l’Utilisateur doit informer sans délai WeDressFair qui procédera alors à l'annulation et/ou la mise à jour immédiate(s) des éléments du Compte.

En aucun cas, WeDressFair ne saurait être responsable de la perte ou du vol des éléments d’identification du Compte ou de leur utilisation frauduleuse. L’Utilisateur est seul responsable de l’utilisation de son Compte par des tiers et des actions ou déclarations faites par l’intermédiaire de celui-ci, qu’elles soient frauduleuses ou non. L’Utilisateur garantit WeDressFair contre toute demande à ce titre.

Conformément à l’article L134-2 du Code de la consommation, WeDressFair assure la conservation des documents relatifs aux commandes effectuées par l’Utilisateur, qui peut à tout moment en demander la communication. Les messages reçus par voie électronique, et plus généralement les documents électroniques échangés entre l’Utilisateur et WeDressFair, auront la même valeur que celle accordée aux originaux. Les Parties conserveront les documents électroniques de telle manière qu’elles puissent constituer des copies fidèles et durables au sens de l’article 1348 du code civil. La confirmation du paiement des commandes par l’Utilisateur sur le Site vaut signature électronique de l’Utilisateur et la preuve de la commande.

4.3 Configuration minimale

L’accès au Site et aux Services nécessite que l’Utilisateur dispose d’un ordinateur et/ou d’un smartphone, d’une connexion internet et d’un navigateur web. Tous les coûts afférents à l'accès au Site ainsi qu’à son utilisation, que ce soient les frais de matériels, logiciels ou d'accès à Internet sont exclusivement à la charge de l’Utilisateur. L’Utilisateur est seul responsable du bon fonctionnement de son équipement informatique ainsi que de son accès à Internet.

4.4 Disponibilité du Site

Le Site est accessible 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, sous réserve de la survenance d’un cas de force majeure ou d’un événement hors du contrôle de WeDressFair et sauf interruption, suspension ou limitation dans le cadre d’opérations de maintenance et/ou de mises à jour nécessaires au bon fonctionnement du Site et/ou des Services ou pour toute autre raison, notamment technique.

WeDressFair est seulement tenue à une obligation de moyens concernant l’accessibilité, le fonctionnement et/ou la disponibilité du Site et des Services. WeDressFair se réserve la possibilité d'interrompre, de suspendre ou de limiter l’accès à tout ou partie du Site et des Services, notamment en raison de contraintes d’ordre juridique ou technique.

L’Utilisateur reconnait expressément que les interruptions, suspensions ou limitations susmentionnées pourront intervenir à tout moment, sans qu’il ait été préalablement averti, et qu’elles n'ouvriront droit à aucune obligation, ni indemnisation, à son profit.

ARTICLE 5 : COMMANDES DE PRODUITS

5.1 Les Produits

Les Produits proposés à la vente sur le Site sont décrits le plus précisément possible par les Vendeurs Partenaires et par WeDressFair, seuls responsables des informations communiquées sur leurs Produits. Malgré les meilleurs efforts portés à la représentation photographique des Produits sur le Site, eu égard au mode de présentation numérique des Produits sur un site web, il est possible que la perception par l’Utilisateur de la représentation photographique des Produits ne corresponde pas exactement au Produit en lui-même.

Les Produits présents sur le Site ne font pas l'objet d'un référencement par WeDressFair.

Les Produits sont classés par défaut selon des caractéristiques objectives pouvant être sélectionnées et filtrées par l'Utilisateur lors de sa navigation sur le Site comme par exemple la nature du Produit, le genre, la marque, la taille, la disponibilité, la date d'ajout, les avis, le nombre de ventes, la couleur, le prix, etc.

5.2 Disponibilité et état des Stocks

La disponibilité des Produits est affichée en temps réel sur la page concernant chaque Produit.

Cependant, il peut arriver qu’un Produit soit indisponible malgré les meilleurs efforts de WeDressFair et des Vendeurs Partenaires.

En cas d’indisponibilité d’un Produit après paiement de la commande, l’Utilisateur sera informé par courriel de l’annulation de sa commande dans les plus brefs délais, donnant droit au remboursement de tout ou partie de la commande dans un délai maximum de quatorze (14) jours à compter de la réception du courriel notifiant l’indisponibilité du Produit.

Le remboursement s’effectuera en fonction des moyens de paiement utilisés par l’Utilisateur lors de son achat.

5.3 Modalités de commande

Les commandes se font exclusivement sur le Site. L’Utilisateur garantit par ailleurs qu’il est pleinement habilité à utiliser la carte de paiement pour le paiement de sa commande.

Il sera demandé à l’Utilisateur de choisir le mode de livraison du ou des Produits en fonction des options proposées par le(s) Vendeur(s) Partenaire(s) avant de valider la commande.

Pour faire une commande, l’Utilisateur doit sélectionner un ou plusieurs Produit(s) et le(s) placer dans son «Panier». La validation de chaque commande se fait par un système en deux étapes :

Les commandes doivent être payées immédiatement, aucun escompte n'étant prévu. La commande ne sera définitive qu’après paiement de la commande.

Toute commande payée entraînera l’envoi d'un courriel à l’adresse électronique de l’Utilisateur confirmant que WeDressFair a enregistré la commande et qu’elle a été transmise au(x) Vendeur(s) Partenaires le cas échéant.

Les prix des Produits sont exprimés en euros et prennent en compte la T.V.A. en vigueur au jour de la commande. Les prix peuvent être modifiés à tout moment par les Vendeurs Partenaires ou par WeDressFair, mais les Produits seront facturés sur la base des prix en vigueur indiqués au moment de l’enregistrement de la commande.

5.4 Le service de paiements en ligne

Le paiement des commandes est réalisé directement sur le Site, via l'outil de paiement en ligne du prestataire STRIPE CONNECT, titulaire d’une licence européenne d’établissement de monnaie électronique, qui encaisse le prix pour le compte des Vendeurs Partenaires et/ou de WeDressFair, et constitue ainsi le seul gérant des flux monétiques, sans que WeDressFair ni les Vendeurs Partenaires n'aient accès aux données bancaires de l’Utilisateur lors du paiement.

Le paiement du prix des commandes est effectué par carte bancaire (Carte Bleue, Visa, Eurocard/Mastercard). En cas de refus du paiement par STRIPE CONNECT ou l’établissement bancaire de l’Utilisateur, la commande ne sera pas validée.

Les Produits demeurent la propriété des Vendeurs Partenaires ou de WeDressFair jusqu’au complet encaissement du prix de la commande.

5.5 LIVRAISON

Les Produits des Vendeurs Partenaires sont livrés directement par ces derniers ou leurs prestataires sans intervention de WeDressFair. Les Produits sont livrés par les Vendeurs à l’adresse indiquée par l’Utilisateur lors de la passation de la commande, selon les modalités prévues dans les conditions générales de vente des Vendeurs Partenaires et sur la fiche de chaque Produit sur le Site.

Les Produits vendus par WeDressFair sont livrés selon les modalités prévues dans ses conditions générales de vente.

L’Utilisateur est responsable de l’exactitude des données qu’il communique concernant l’adresse de livraison ainsi que les informations personnelles (numéro de téléphone compris) pour chaque livraison.

WeDressFair et le Vendeur partenaires ne pourront être rendus responsables dans le cas d’une impossibilité de livraison des Produits due à une imprécision ou inexactitude de l’adresse de livraison renseignée par l’Utilisateur.

Les frais de livraison peuvent venir en supplément du prix total du ou des Produits commandés en fonction de la politique de livraison des Vendeurs Partenaires et de WeDressFair et sont indiqués dans le Panier de l’Utilisateur. Les fais de livraison du vendeur WeDressFair sont de 6€, offerts à partir de 80€ de commande chez ce vendeur.

ARTICLE 6 : CONDITIONS GENERALES DE VENTE APPLICABLES

Les Vendeurs Partenaires sont libres de choisir les conditions de vente de leurs Produits, telles que notamment les prix de vente, les délais et modalités de livraison, les conditions de retour et de remboursement ou encore les garanties commerciales éventuellement proposées.

Lorsque WeDressFair est le vendeur du Produit sélectionné par les Utilisateurs, les conditions générales de vente de WeDressFair s'appliquent à l'exclusion de toute autre concernant le Produit sélectionné.

Les conditions générales de vente de chaque Vendeur Partenaire sont accessibles sur la fiche de présentation de leurs Produits.

L’Utilisateur bénéficie auprès des Vendeurs Partenaires comme de WeDressFair d'un droit de rétractation ainsi que des garanties légales de conformité, des produits défectueux et des vices cachés, telles que prescrites par le droit de la consommation.

En cas d'exercice de ces droits, l’Utilisateur est invité à en informer WeDressFair afin qu'elle puisse prendre les mesures qui s'imposent au regard des autres Utilisateurs et des commandes qui seraient déjà intervenues.

ARTICLE 7 : DROIT DE RETRACTATION, GARANTIES LEGALES ET RETOURS

En application des dispositions du Code de la consommation, l’Utilisateur peut exercer son droit de rétractation dans un délai de quatorze (14) jours calendaires à partir de la date de réception du Produit. L’Utilisateur devra renvoyer le Produit pour lequel il se rétracte au Vendeur Partenaire ou à WeDressFair si ce dernier est le vendeur, dans un délai de quatorze (14) jours à compter de l'exercice de son droit de rétractation.

Pour exercer son droit de rétractation, ou bénéficier des garanties légales de conformité, vis-à-vis des produits défectueux et des vices cachés, telles que prescrites par la loi française, l’Utilisateur doit contacter directement le vendeur du Produit concerné via son espace client accessible depuis l’onglet « Mon Compte ».

Excepté pour les Produits qu'il met en vente, WeDressFair n’a aucune responsabilité sur la gestion des rétractations, de la mise en œuvre des garanties légales de conformité et des retours, qui sont soumis aux conditions générales de vente de chaque Vendeur Partenaire.

ARTICLE 8 : GARANTIES ET RESPONSABILITES

Les informations diffusées sur le Site sont fournies par WeDressFair à titre strictement et exclusivement informatif et indicatif. WeDressFair fait ses meilleurs efforts pour maintenir le Site, et les Services à jour et diffuser des informations fiables, licites et validées. Cependant, malgré tout le soin et l’attention apportés à la sélection des sources et à la rédaction des contenus et informations, WeDressFair ne saurait pour autant garantir l’intégrité, l'exactitude, l'exhaustivité, l’actualité ou autre qualité des informations diffusées.

Les photographies et illustrations accompagnant les produits sur le Site n'ont pas de valeur contractuelle et ne sauraient donc engager la responsabilité de WeDressFair. La livraison et la qualité des Produits proposés par les Vendeurs sont exclusivement de la responsabilité des Vendeurs Partenaires. WeDressFair ne peut être tenue responsable du contenu des annonces publiées par les Vendeurs Partenaires et ne donne aucune garantie, expresse ou implicite, à cet égard.

La responsabilité de WeDressFair ne peut pas être recherchée en cas de litige portant sur les informations communiquées par les Vendeurs Partenaires sur le Site (textes, images, photos, marques, logos, etc), tant de WeDressFair n'est pas notifié du contenu illicite rendu disponible sur le Site.

Le Site et les Services sont mis à disposition « en l’état » et sous réserve de leur disponibilité, sans aucune garantie d'aucune sorte, implicite ou explicite, de la part de WeDressFair. Sans limitation de ce qui précède, WeDressFair ne consent notamment aucune garantie de non violation des droits d'un tiers, d’aptitude à un usage particulier ou d’adéquation aux besoins de l’Utilisateur, du Site et/ou des Services, ni ne garantit qu’ils sont exempts d’anomalies, erreurs ou bugs ou qu’ils fonctionneront sans panne ni interruption.

L'Utilisateur est seul garant de la bonne utilisation, avec discernement et esprit, des Services mis à sa disposition sur le Site. WeDressFair ne pourra être tenue pour responsable des conséquences directes ou indirectes pouvant résulter de l'utilisation, de la consultation et/ou de l'interprétation du Contenu par l’Utilisateur.

Dans toute la mesure autorisée par la loi applicable, WeDressFair exclue expressément sa responsabilité pour tout dommage, direct ou indirect, résultant de ou en relation avec l’accès au Site, et aux Services, leur utilisation, leur dysfonctionnement ou leur indisponibilité quelles qu’en soient la nature et la durée.

En cas de manquement de l'Utilisateur aux présentes CGU, ou plus généralement en cas de violation des lois et règlements en vigueur, WeDressFair se réserve le droit de suspendre et/ou bloquer de façon temporaire ou définitive, ou de résilier de plein droit, sans mise en demeure préalable, l’accès de l'Utilisateur au Site et aux Services et sans préjudice des recours susceptibles d'être ouverts à l'encontre de l'Utilisateur. L'Utilisateur reconnaît ainsi à WeDressFair la faculté de restreindre, dans les conditions susmentionnées, son droit d'accès et/ou d'utilisation à tout ou partie du Site et des Services, voire de supprimer son Compte, le cas échéant, et ce avec effet immédiat et interdiction d'accès ultérieur au Site et aux Services.

Par ailleurs, le Site peut contenir des liens hypertextes vers des sites Internet tiers qui ne sont pas régis par les présentes CGU. WeDressFair ne dispose d'aucun contrôle quant aux contenus des sites Internet tiers référencés par des liens hypertextes. Ces sites Internet sont édités par des sociétés tierces indépendantes de WeDressFair. WeDressFair ne saurait en conséquence assumer une quelconque responsabilité quant au contenus, publicités, produits, services ou toute autre information ou donnée, disponibles sur ou à partir de ces sites. En conséquence, l’Utilisateur reconnait être seul responsable de l’accès et de l’utilisation de ces sites. WeDressFair ne pourra être tenue responsable de tous dommages ou pertes avérés ou allégués consécutifs ou en relation avec l'utilisation ou le fait d'avoir fait confiance aux contenus, à des biens ou des services disponibles sur ces sites.

ARTICLE 9 : CONFIDENTIALITE

Toutes les informations échangées entre WeDressFair et l'Utilisateur à compter de l’acceptation des présentes CGU sont considérées comme confidentielles (ci-après les « Informations confidentielles »).

WeDressFair et l’Utilisateur s’engagent à protéger les Informations confidentielles et à ne pas les divulguer à des tiers sans l’autorisation écrite et préalable de l’autre partie, sauf communication exigée par la loi ou par toute autorité judiciaire ou administrative compétente. WeDressFair et l’Utilisateur s’engagent à ne les transmettre qu’aux seuls membres de leur personnel qui auront été informés de la nature confidentielle de ces informations.

Les Informations confidentielles sont toutefois utilisées dans le cadre des Services fournis par WeDressFair, ce qui peut impliquer la transmission desdites Informations confidentielles aux Vendeurs Partenaires participant au fonctionnement des Services Spécifiques.

ARTICLE 10 : DROITS DE PROPRIETE INTELLECTUELLE

Le Site, sa structure générale et ses contenus, les Services, ainsi que le Contenu, sont protégés par des droits de propriété intellectuelle (y compris notamment tous droits d'auteur, droits sur les brevets, les marques, les dessins et modèles, les bases de données, les noms de domaines et tout autre droit de propriété intellectuelle existant ou futur, nationaux et/ou internationaux) et sont la propriété exclusive de WeDressFair. L’utilisation du Site et des Services ne confère en aucune façon à l’Utilisateur un droit de propriété ou un droit de propriété intellectuelle sur le Site, les Services et/ou le Contenu. WeDressFair ne cède ni ne concède aucun droit sur le Site, les Services et/ou le Contenu à l’Utilisateur, à l’exception d’un droit personnel limité, gratuit et non exclusif, d’accès et d’utilisation du Site, des Services et/ou du Contenu.

Il est strictement interdit de représenter, de reproduire et/ou d’exploiter le Site, les Services et/ou le Contenu, totalement ou partiellement, sous quelque forme et par quelque moyen que ce soit, sans l’accord écrit et préalable de WeDressFair. L’Utilisateur s’engage à ne pas utiliser le Site, les Services et/ou le Contenu, autrement que dans les limites autorisées par les présentes CGU.

L’Utilisateur s’engage, en outre, à ne pas effectuer un ou plusieurs des actes suivants, ni permettre à un tiers ou autoriser un tiers à effectuer un ou plusieurs des actes suivants : (i) copier, modifier, assembler, altérer, vendre, louer, prêter, diffuser, distribuer ou transférer le Site et/ou les Services, (ii) désassembler, décompiler ou procéder à l’ingénierie inverse du code source des composants du Site et/ou des Services, (iii) extraire et/ou réutiliser, de quelque manière que ce soit et sur quelque support que ce soit, le Contenu dans la base de données disponible sur le Site , (iv), sans l’accord écrit et préalable de WeDressFair.

Le logo WeDressFair présent sur le Site est une marque déposée et appartient à WeDressFair. Toute représentation, reproduction et/ou exploitation, totale ou partielle, de ce logo, de quelque nature que ce soit, est totalement prohibée.

La violation des stipulations qui précèdent exposerait le contrevenant et toute personne responsable aux sanctions pénales et civiles prévues par la loi, y compris des dommages et intérêts pour contrefaçon de droits de propriété intellectuelle.

Tous signes distinctifs, marques et logos qui n’appartiennent pas à WeDressFair et qui apparaissent sur le Site sont la propriété de leurs propriétaires respectifs qui peuvent être ou non affiliés ou liés à WeDressFair.

ARTICLE 11 : PROTECTION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL

WeDressFair respecte les libertés fondamentales et en particulier le droit au respect de la vie privée des Utilisateurs.

WeDressFair collecte et traite les données à caractère personnel suivantes pour chaque Utilisateur :

L’Utilisateur est averti du caractère obligatoire ou facultatif de la saisine des données lors de la collecte. WeDressFair ne collecte pas les informations de paiement.

Les données de l'Utilisateur recueillies par WeDressFair font l'objet d'un traitement informatique. Les données sont destinées à WeDressFair afin de permettre à cette dernière :

Conformément au Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, l'Utilisateur dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement et de portabilité des informations qui le concernent. L'Utilisateur peut exercer ce droit ou obtenir des informations sur l'utilisation qui sera faite de ces données en envoyant un email à l'adresse support@wedressfair.fr

L'Utilisateur peut se désabonner des newsletters et mails d'information de WeDressFair à tout moment en cliquant sur le lien présent dans tous les e-mails.

WeDressFair s'engage à prendre toute précaution utile, au regard de la nature des données et des risques présentés par le traitement, pour préserver la sécurité des données personnelles des Utilisateurs et, notamment, empêcher que leurs données personnelles ne soient déformées, endommagées, ou que des tiers non autorisés y aient accès.

WeDressFair s’engage en particulier à ne pas céder, louer ou transférer les Données Personnelles de l’Utilisateur à des tiers autres que les Vendeurs Partenaires de WeDressFair soumis par contrat aux mêmes obligations que WeDressFair en matière de protection des données personnelles, sauf obligation légale ou judiciaire lui enjoignant de le faire.

Toutes les données à caractère personnel relatives aux Utilisateurs fournies ou collectées au travers du Site sont stockées sur le(s) serveur(s) de l'hébergeur OVH, mis à disposition de WeDressFair. Cet hébergeur agit en tant que sous-traitant de WeDressFair, au sens de la Loi Informatique et Libertés, seulement sur instruction de WeDressFair. Il ne dispose pas du droit d'utiliser les Données Personnelles des Utilisateurs, sauf aux fins d'exécution des prestations techniques d'hébergement et de gestion des bases de données et seulement dans les conditions contractuelles signées entre l'hébergeur et WeDressFair qui ne peuvent déroger au présent article.

Les données collectées, toutes finalités confondues, sont conservés un (1) ans mois après la fin de toute activité.

Enfin, l'Utilisateur a le droit d’introduire un recours auprès de l’autorité de contrôle.

ARTICLE 12 : TERRITORIALITE

Le Site et les Services s’adressent aux internautes résidant en France. En effet, les législations, réglementations et pratiques peuvent être différentes à l’étranger et nécessiter des références à une information différente ou complémentaire. Il appartient à l’Utilisateur situé hors de France de vérifier et de se conformer à la législation et la réglementation en vigueur dans son pays.

ARTICLE 13 : LOI APPLICABLE ET COMPETENCE JURIDICTIONNELLE

Les présentes CGU sont régies exclusivement par la loi française.

En cas de litige concernant un Produit, l’Utilisateur s’adressera, préalablement à tout contentieux, au vendeur concerné afin de trouver une solution amiable.

Dans les limites permises par la loi, les différends relatifs à l'exécution, la résiliation ou l'interprétation des présentes CGU ou de leurs suites devront être portés devant les tribunaux compétents, après l’échec d’une tentative de résolution amiable du différend auprès de WeDressFair ou du Vendeur Partenaire concerné.

ARTICLE 14 : DUREE

Les présentes CGU sont conclues à compter de la date d’acceptation par l’Utilisateur desdites CGU et pour toute la durée de son adhésion.

ARTICLE 15 : INTUITU PERSONAE

Les présentes CGU sont conclues intuitu personae. Les droits et obligations en résultant ne pourront en aucun cas être cédés ou transférés par l’Utilisateur, à quelque titre que ce soit, sans l’accord préalable et écrit de WeDressFair.

ARTICLE 16 : RENONCIATION PARTIELLE

Le défaut pour l’une ou l’autre des parties de se prévaloir, à un moment donné, de l’une quelconque des dispositions des présentes CGU, ne saurait être interprété à l’avenir comme une renonciation aux droits qu’elle tient des présentes.

ARTICLE 17 : CONTACT

Pour tout renseignement, vous pouvez contacter WeDressFair par voie postale à l’adresse suivante :

WeDressFair SAS

11 QUAI GENERAL SARRAIL

69006, Lyon

Ou bien par email à l’adresse suivante : contact@wedressfair.fr

Conditions Générales de Ventes des produits vendus par WeDressFair SAS

ARTICLE 1 : OBJET ET INFORMATIONS GENERALES

ARTICLE 2 : ACCEPTATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

ARTICLE 3 : CONCLUSION DU CONTRAT EN LIGNE

ARTICLE 4 : PRIX ET MOYENS DE PAIEMENT

ARTICLE 5 : ZONE GÉOGRAPHIQUE

ARTICLE 6 : PRODUITS ET SERVICES

ARTICLE 7 : TARIFS ET DÉLAIS DE LIVRAISON

ARTICLE 8 : RETOURS

ARTICLE 9 : DÉLAI DE RÉTRACTATION

ARTICLE 10 : RÉCLAMATIONS

ARTICLE 11 : DROIT DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

ARTICLE 12 : FORCE MAJEURE

ARTICLE 13 : SERVICE CLIENT

ARTICLE 1 : OBJET ET INFORMATIONS GENERALES

Les Conditions Générales de Ventes (ci-après les « CGV») régissent les conditions de ventes de produits de WeDressFair («la société», «nous»), en vente sur https://www.wedressfair.fr/ (ci-après le «Site»), éditée par la société WeDressFair, société par actions simplifiées au capital de 15 000 euros, dont le siège social est situé 11 Quai Général Sarrail (69006 LYON) inscrite au registre du Commerce et des Sociétés de Lyon sous le numéro 2018B00203 et représentée par Monsieur Antoine Coulaud.

Toute personne physique ou morale, non commerçante, souhaitant procéder à l’achat d’un Produit est dénommé «Le Client» ou «Acheteur». La personne souhaitant acheter sur le Site déclare avoir la pleine capacité juridique. Les présentes CGV sont disponibles uniquement en langue française, cette version étant la seule valable. Le Client dispose de la faculté de les sauvegarder et de les imprimer.

Les produits vendus par WeDressFair sont des vêtements et accessoires issus d'entreprises sociales, d'acteurs de l'économie sociale et solidaire ou d'entreprises classiques vendant des produits responsables dans le but est de promouvoir l'impact social et/ou environnemental de ces produits.

Nous nous réservons le droit de modifier certains éléments de ces conditions générales en cours d'année, sans préavis. Ainsi, veuillez consulter ces CGV régulièrement pour vous tenir au courant des modifications éventuelles. Cependant, ces nouvelles Conditions Générales ne s'appliqueront pas aux transactions en cours au moment de leur entrée en vigueur.

Tous litiges concernant les dispositions des CGV devront être basés sur la version des CGV en vigueur à la date de commencement du litige. Toutes contestations qui pourraient naître sur l’exécution et l’interprétation des présentes conditions générales devront être portées devant les tribunaux de Paris qui seront seuls compétents.

ARTICLE 2 : ACCEPTATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Les Conditions Générales de Ventes visent à définir les droits et les obligations de l’Acheteur et du Vendeur, WeDressFair, mais également les différentes étapes du processus de commande par le Site.

WeDressFair vous informe qu’il n’est pas possible d’acheter un bien sans accepter les conditions prévues ci-dessous. L'acceptation des conditions générales de vente s'effectue tacitement par la validation de la commande par le client. En procédant au paiement, l'utilisateur indique qu'il accepte sans réserve les présentes conditions générales.

Les produits proposés à la vente par WeDressFair sont ceux qui figurent sur le site https://www.wedressfair.fr/ sous le nom de Vendeur WeDressFair. Ils ne doivent pas être confondus avec les produits des autres Vendeurs de la MarketPlace. Les produits proposés à la vente par le Site sont conformes à la législation française en vigueur et aux normes applicables en France.

ARTICLE 3 : CONCLUSION DU CONTRAT EN LIGNE

Le site est librement accessible sans inscription, mais toute commande nécessite l’inscription de l’acquéreur. Sont demandés de manière obligatoire : civilité, prénom, nom, email, un mot de passe, téléphone et l’adresse de livraison.

Conformément aux directives de la Direction de l'information légale et administrative et de la Direction générale de la concurrence et de la consommation et de la répression des fraudes, nous respectons les étapes de la conclusion de contrat en ligne. Toutes les données accessibles aux client et le processus de commande est disponible en langue française.

3.1 Saisie de la commande

Le Client suit une série d’étapes spécifiques à chaque produit offert par le vendeur pour pouvoir réaliser sa commande. Toutefois, les étapes décrites ci-après sont systématiques : ➢ Information sur les caractéristiques essentielles du Produit.; ➢ Choix du Produit, le cas échéant de ses options et indication des données essentielles du Client (identification, adresse…) ; ➢ Acceptation des présentes Conditions Générales de Vente. ➢ Vérification des éléments de la commande et, le cas échéant, correction des erreurs. ➢ Suivi des instructions pour le paiement, et paiement des produits. ➢ Livraison des produits.

En vertu de l'article 1369-5 du Code civil, la validation du contrat électronique se fait selon le principe du '"double-clic" par lequel le Client peut vérifier le détail de sa commande et son prix total dans un premier temps afin de pouvoir corriger d'éventuelles erreurs puis de confirmer sa commande pour exprimer son acceptation.

3.2 Confirmation de la commande

Le Client recevra alors confirmation par courrier électronique du paiement de la commande, ainsi qu’un accusé de réception confirmant la prise en compte de cette dernière.

3.3 Archivage du contrat après la commande

Le client recevra un exemplaire .pdf des présentes conditions générales de vente. Pour les produits livrés, cette livraison se fera à l’adresse indiquée par le Client. Aux fins de bonne réalisation de la commande, et conformément à l’article 1316-1 du Code civil, le Client s’engage à fournir ses éléments d’identification véridiques. Le Vendeur se réserve la possibilité de refuser la commande, par exemple pour toute demande anormale, réalisée de mauvaise foi ou pour tout motif légitime.

ARTICLE 4 : PRIX ET MOYENS DE PAIEMENT

Les prix sont indiqués en euros (€) et précisément déterminés sur les pages des produits, toutes taxes comprises, hors frais d’expédition spécifiques. WeDressFair se réserve la possibilité de modifier les prix des produit et de livraison, à tout moment pour l’avenir.

Les données de paiement ne sont conservées ni par WeDressFair ni par l’organisme chargé de la transaction financière. L’encaissement du prix est immédiat.

Les informations que vous nous communiquez lors de votre commande et de votre paiement par carte bancaire font l'objet d'un traitement automatisé de données par notre partenaire Stripe. Ce traitement automatisé de données a pour finalité de définir un niveau d'analyse des transactions et de lutter contre la fraude à la carte bancaire, usurpation et utilisation abusive de votre identité.

Stripe et WeDressFair sont les seuls destinataires des données en rapport avec votre commande. Votre n° de carte n’est jamais transmis ni utilisé tel quel mais bénéficie d'un système d'encodage et de cryptage sécurisé. Les standards de sécurité les plus élevés sont appliqués au stockage des données et sont tous conformes à la norme Payment Card Industry Data Security Standard (PCI DSS). Vous pouvez vous opposer à la communication de vos données, sachant que la non-transmission de ces données empêche la réalisation et l'analyse de votre transaction et nous conduira à vous suggérer un autre mode de réservation.

Afin de lutter contre la fraude à la carte bleue, une vérification visuelle des moyens de paiement peut être réalisée par le service client de WeDressFair avant expédition des produits.

Les cartes bancaires émises par des banques domiciliées hors de France doivent obligatoirement être des cartes bancaires internationales (Mastercard, Visa ou Mastercard).

En cas d’erreur ou d’impossibilité de débiter la carte, la vente est immédiatement résolue de plein droit et la commande annulée.

ARTICLE 5 : ZONE GÉOGRAPHIQUE

Les produits et services sont proposés uniquement en France Métropolitaine. Pour des raisons logistiques, les ventes en dehors de ces zones géographiques ne pourront être pris en compte.

ARTICLE 6 : PRODUITS ET SERVICES

6.1 Disponibilité des services

Les caractéristiques essentielles des biens et leurs prix respectifs sont mis à disposition de l’acheteur sur le site internet de la société. Le client atteste avoir reçu le détail des frais de livraison ainsi que les modalités de paiement et de livraison.

6.2 Disponibilité des produits

Nous nous engageons à honorer la commande du Client dans la limite des stocks de Produits disponibles uniquement. Si à titre exceptionnel, l’article commandé n’était plus disponible, l’acheteur pourra soit profiter d’un avoir, soit être remboursé sans délai et au plus tard dans les trente jours du paiement des sommes qu'il a versées.

6.3 Conformité des produits

Les articles vendus par WeDressFair sont garantis neufs conformément à la loi en vigueur et n’ayant, en aucun cas, fait l’objet d’une utilisation préalable.

Les parties conviennent que les illustrations ou photos des produits offerts à la vente n’ont pas de valeur contractuelle.

Conformément aux dispositions légales en matière de conformité et de vices cachés, le Vendeur rembourse ou échange les produits défectueux ou ne correspondant pas à la commande. Le remboursement peut être demandé de la manière suivante : contacter notre service retour, contact@wedressfair.fr, qui pourra vous faire parvenir un bon de retour Colissimo prépayé. À réception, nous procéderons à un échange, à la création d’un avoir ou à un remboursement. Si le produit est retourné sans utiliser le bon de retour, le frais d’expédition seront remboursés sur la carte utilisée lors du paiement initial de la commande (avec justificatif et sur base économique).

6.4 Clause de propriété

Les produits demeurent la propriété de WeDressFair jusqu’au complet paiement du prix.

ARTICLE 7 : TARIFS ET DÉLAIS DE LIVRAISON

Les produits achetés sur le site sont livrés uniquement en France Métropolitaine. Pour une demande d’expédition internationale, vous pouvez adresser une demande spécifique à nos conseillers qui essaieront de répondre à vos besoins : conseil@wedressfair.fr

Pour des raisons logistiques, WeDressFair n’est pas en mesure de proposer son service dans les DOM-TOM.

Les produits seront livrés à l’adresse indiquée par le Client sur le site lors de la passation de sa commande, en France Métropolitaine, selon le mode de livraison choisi sur le site. Les délais de livraison, indiqués sur le site sont des délais indicatifs, correspondant aux délais moyens de traitement et de livraison. À ce délai il faut rajouter 2 à 3 jours pour la préparation de la commande.

WeDressFair, ne pourra être tenue pour responsable des conséquences dues à un retard d’acheminement ou à une impossibilité de livraison à l’adresse renseignée par le client. Dans tous les cas, si le colis est renvoyé à l’expéditeur, une seconde livraison se fera aux frais du Client.

Si le colis est de nouveau renvoyé à l’expéditeur, il ne sera plus renvoyé au client et le montant correspondant à cette commande, y compris les frais de livraisons supplémentaires éventuels, resteront acquis à WeDressFair.

Nous rappelons qu’au moment où le client prend possession physiquement des produits, les risques de perte ou d’endommagement des produits lui sont transférés. Il appartient au client de notifier au transporteur, en sa présence, toutes réserves sur le produit livré.

Les frais de livraison sont offerts pour toute commande supérieure à 80€.

ARTICLE 8 : RETOURS

En France, WeDressFair prendra à sa charge les frais de retour par la fourniture d'un bon Colissimo prépayé. Le retour devra être exclusivement effectué à l'adresse suivante:

MakeSense / WeDressFair

11 rue Biscornet

75012, Paris

Les produits doivent impérativement être en bon état et remis dans leur emballage d’origine, auquel il est ajouté un emballage couvrant la totalité du produit ; ils ne doivent porter aucune trace d’utilisation, être accompagnés de leurs accessoires.

Ce n’est qu’après avoir vérifié que ces conditions sont satisfaites que nous procéderons à un échange ou au remboursement des sommes perçues au titre des articles retournés, à l'exception des frais d'envoi initiaux. Dans le cas contraire, aucun remboursement ne saurait être exigible, le client restera propriétaire du produit, qu’il pourra venir récupérer au siège de WeDressFair dans un délai d’un mois maximum.

En cas de retour partiel d'une commande dont le montant total initial justifiait une livraison gratuite, des frais de ports correspondant aux articles conservés par le client seront déduits du montant remboursé par WeDressFair, à titre de participation à l'expédition des produits.

ARTICLE 9 : DÉLAI DE RÉTRACTATION

Conformément à l’article L. 121-20 du Code de la consommation, « le consommateur dispose d’un délai de quatorze jours francs pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l’exception, le cas échéant, des frais de retour ».

Le droit de rétractation peut être exercé en contactant la société par mail à l’adresse contact@wedressfair.fr . Nous vous ferons parvenir un formulaire de rétractation et un bon Colissimo prépayé. Le retour devra être exclusivement effectué à l'adresse suivante : MakeSense / WeDressFair, 11 rue Biscornet, 75012, Paris.

Comme pour un retour produit, les produits doivent impérativement être en bon état et remis dans leur emballage d’origine, auquel il est ajouté un emballage couvrant la totalité du produit ; ils ne doivent porter aucune trace d’utilisation, être accompagnés de leurs accessoires dans le cas contraire, aucun remboursement ne saurait être exigible, le client restera propriétaire du produit, qu’il pourra venir récupérer au siège de WeDressFair dans un délai d’un mois maximum.

ARTICLE 10 : RÉCLAMATIONS

Le cas échéant, l’Acheteur peut présenter toute réclamation en contactant la société au moyen des coordonnées suivantes : contact@wedressfair.fr

ARTICLE 11 : DROIT DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Les marques, noms de domaines, produits, logiciels, images, vidéos, textes ou plus généralement toute information objet de droits de propriété intellectuelle sont et restent la propriété exclusive de WeDressFair. Aucune cession de droits de propriété intellectuelle n’est réalisée au travers des présentes CGV. Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces biens pour quelque motif que ce soit est strictement interdite.

ARTICLE 12 : FORCE MAJEURE

L’exécution des obligations du vendeur au terme des présentes est suspendue en cas de survenance d’un cas fortuit ou de force majeure qui en empêcherait l’exécution. Le vendeur avisera le client de la survenance d’un tel évènement dès que possible.

ARTICLE 13 : SERVICE CLIENT

Nous répondrons avec transparence, et dans les meilleurs délais à toutes vos interrogations relatives aux présentes CGV ou à nos services par e-mail : hello@wedressfair.fr